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cours_propriete [2019/11/02 18:53] (Version actuelle)
electropositron créée
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 +=====Les propriétés et droits sur un film=====
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 +====La propriété intellectuelle est indépendante de la propriété corporelle====
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 +<panel type="​success"​ title="​La propriété corporelle">​
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 +**La propriété corporelle** est celle qui est cédée par contrats entre les propriétaires successifs du support physique de l'​oeuvre (pellicule ou fichier numériques).
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 +===Qui possède les droits ?===
 +En général, c'est le studio qui possiède le droit corporel du film, puisque c'est lui qui donne le matériel pour le fabriquer et l'​enregistrer (ordinateurs,​ papier, caméras).
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 +//exemple : Le studio vend à l'​éditeur de DVD le droit de graver le contenu du film sur son support , les DVD. Si l'​éditeur de DVD ne signe pas de contrat ou ne respecte pas les dispositions prises dans le contrat, il n'a pas le droit de graver et reproduire le film.//
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 +===La guerre des copies===
 +À l'​inverse,​ l'​éditeur signe un contrat afin que le laboratoire veille à la  création d'un exemplaire physique terminé du film (master) et à des copies qui pourrons circuler dans tous les cinémas. Si le producteur ne paie pas, le laboratoire peut garder pour lui les exemplaires de supports physiques du film (pellicules master et copies, DCP sur disque dur) pour le contraindre à payer. Si le laboratoire séquestre des copies, il ne pourra pas les diffuser pour autant, car il n'a signé aucun contrat en ce sens avec le producteur.
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 +===Film trouvé dans un grenier===
 +**Le découvreur d'une oeuvre d'​art** possède le droit de propriété corporelle sur sa découverte tant qu'il n'est pas démontré que quelqu'​un d'​autre la possède.
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 +===La destruction d'un film===
 +La propriété corporelle donne le droit //en théorie// de **détruire le support physique** de l'​oeuvre (brûler la pellicaule) et de détruire ainsi l'​oeuvre elle-même. Cependant, ce droit à la destruction peut-être empêché par la proriété intellectuelle.
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 +<panel type="​success"​ title="​la transmission de la propriété corporelle">​
 +La transmission de la propriété corporelle peut s'​effectuer par :
 +  * Vente
 +  * Don
 +  * Troc
 +  * Héritage
 +  * Adation au paiement : don d'​oeuvre à l'​état lors d'un héritage afin de faire baisser les impôts sur la succession
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 +<panel type="​success"​ title="​La propriété intellectuelle">​
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 +En france, **la propriété intellectuelle** est celle qui garantit la propriété morale de.s l'​auteur.s.ices.s sur leur oeuvre.
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 +===Les deux branches de la propriété intellectuelle=== ​
 +  * **La propriété industrielle** comprend les marques, les brevets d'​invention,​ les dessins de modèles, ...
 +    * C'est la personne déposera l'​invention la première chez un organisme agréé qui pourra exploiter commercialement son invention et empêcher les autres de le faire.
 +    * L'​invention doit être considérée comme **nouvelle** pour que l'​organisme agréé accepte de la déposer.
 +    * En France, c'est l'​[[https://​www.inpi.fr/​fr|Institut National de la Propriété Industrielle]] (INPI) qui est chargé de gérer les dépôts relevant de la propriété industrielle
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 +<panel type="​warning"​ title="​Comment déposer une invention ?">
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 +<note important>​Une idée seule **ne peut pas** se déposer (//par exemple, un hérisson qui fait du deltaplane//​). Seule une formalisation de cette idée peut être déposée et protégée (//par exemple, un dessin, une description textuelle, un enregistrement sonore ou visuel d'un hérisson qui fait du deltaplane//​).</​note>​
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 +  * **Chez un notaire ou à un huissier de justice**
 +    * Ils accepterons de déposer des esquisses ou un synopsis (résumé d'une page d'un scénario)
 +    * Le dépôt est assez cher
 +  * **À la [[https://​www.sacd.fr/​|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]] (SACD)**
 +    * Ce dépôt est une garantie incontestable de la date de création d'une invention dans le cas d'un litige avec une personne qui prétendrait avoir découverte l'​invention avant
 +    * La SACD donne un numéro de dépôt qui peut être apposé sur les différents supports déposés du film (scénario, dessins, etc)
 +    * Ce numéro est valable 5 ans
 +    * Le dépôt est moins chez que chez l'​huissier (40€ par feuillet de la préproduction d'un film)
 +  * **En se l'​envoyant à soi-même par lettre recommandée avec accusé de réception**
 +    * ATTENTION à ne pas ouvrir l'​enveloppe une fois qu'​elle est revenue chez l'​expéditeur.ice
 +    * La date sur l'​enveloppe tient lieu de preuve de la date de création
 +    * Ce procédé est une preuve recevable par un tribunal si quelqu'​un conteste la paternité de l'​invention
 +    * En revanche l'​inventeur.ice doit se charger de vérifier que personne n'​exploite son invention à sa place et doit poursuive en justice lui.elle-même toutes les personnes qui le feront
 +    * Cette méthode ne coût que le prix de l'​affranchissement de la lettre. C'est la moins chère.
 +  * **En faisant un dépôt officiel à l'​INPI**
 +    * L'​invention sera [[https://​www.economie.gouv.fr/​entreprises/​depot-brevet-inpi#​|inscrite par l'​INPI]] au bulletin officiel de la propriété industrielle
 +    * C'est le dépôt le plus solide d'un point de vue juridique mais il est aussi le plus cher
 +    * Il est valable 20 ans mais doit être renouvelé chaque année pour être conservé en payant à chaque fois
 +    * Il permet de **couper l'​herbe sous le pied** d'un producteur. Très souvent, par contrat, le producteur d'un film dépose les personnages à l'INPI afin de pouvoir les exploiter commercialement sous forme de produits dérivés. Si l'​auteur le dépose ses personnages avant le producteur, il peut négocier un contrat avec son producteur ou faire fabriquer les produits dérivés lui-même. Cerla lui permet de toucher tous les bénéfices des ventes des produits dérivés, au lieu de n'en toucher qu'un pourcentage (celui des droits voisins)
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 +<panel type="​success"​ title="​la transmission de la propriété intellectuelle">​
 +En france, le droit d'​auteur est :   
 +  * **Incessible** Il ne peut être partagé
 +  * **Illaniéable** Il ne peut faire l'​objet d'un contrat
 +  * **Intemporel** Il est toujours valable
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  • Dernière modification: il y a 9 mois